Modèles de lettres à télécharger
Modèle de recours : contestation d’un titre de perception
- 29 septembre 2020
- A la Une, Modèles
- Mis à jour le 29/09/2020
DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire d’active ou radié des contrôles ou des cadres
- Vous souhaitez :
Contester un titre de perception (trop versé, trop perçu de solde, Louvois, CERHS de Nancy, CERH Toulon)
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de recours : contestation d'un titre de perception
Bon à savoir
L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Le recouvrement est suspendu durant ce délai. En cas de silence au-delà de 6 mois ou de décision de rejet explicite, il convient de saisir la juridiction administrative compétente.
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
Découvrez les autres modèles à télécharger
Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port