Avis n° 2020-10 du 9 septembre 2020
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée au ministre de l’intérieur, le 13 décembre 2019, par M. Richard FOLTZER, vice-président chargé de l’instruction, et par M. Régis PIERRE et Mme Emmanuelle ROBINSON, juges d’instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte notamment pour association de malfaiteurs criminelle, assassinats et tentatives d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste, sous le numéro de parquet 1808200586 et le numéro d’instruction 2143/18/5 ;
Vu la demande d’avis adressée à la Commission par M. Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur, le 31 juillet 2020,
Article
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :
– note de renseignement n° 1471520 du 20 juin 2012 (3 pages) ;
– note de renseignement n° 1536583 du 31 mai 2013 (4 pages) ;
– note de renseignement n° 30413183 du 18 juin 2014 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 30436526 du 21 juillet 2014 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 30445484 du 14 août 2014 (4 pages) ;
– note de renseignement n° 32521794 du 19 janvier 2018 à l’exception de l’encadré en première page (2 pages) ;
– note de renseignement n° 32638724 du 27 mars 2018 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 32638729 du 27 mars 2018 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 32646229 du 4 avril 2018 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 32649004 du18 avril 2018 (3 pages) ;
– note de renseignement n° 32819411 du 3 septembre 2018 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 32978609 du 20 novembre 2018 (4 pages) ;
– note de renseignement n° 33029397 du 14 décembre 2018 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 33036498 du 26 décembre 2018 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 33041240 du 27 décembre 2018 (2 pages) ;
– note de renseignement n° 33087097 du 30 janvier 2019 (2 pages) ;
– rapport technique n° 645013 du 9 mars 2020 (12 pages) ;
– document d’analyse technique non daté ni référencé (5 pages).
A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Fait à Paris, le 9 septembre 2020.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Source : JORF n°0223 du 12 septembre 2020 – Texte n° 92
