Décision du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Décision du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Livia MONTERO-VILLA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l’appui juridique aux territoires, directement placée sous l’autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2020.

T. Campeaux

Source : JORF n°0222 du 11 septembre 2020 – Texte n° 9

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