Arrêté du 4 septembre 2020 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction des libertés et des affaires juridiques et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur

Arrêté du 4 septembre 2020 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction des libertés et des affaires juridiques et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur

Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une opération de réorganisation d’un service de l’Etat ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l’article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité conjoint ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d’une restructuration de service instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur » ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer en date du 6 juillet 2020,
Arrête :

  • Article 1

    Les réorganisations de service, mentionnées en annexe du présent arrêté, intervenues lors de la mise en place du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur prévu par l’arrêté du 4 septembre 2020 susvisé constituent une opération de restructuration de service qui ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.

  • Article 2

    Les fonctionnaires, ouvriers d’Etat et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l’opération de réorganisation mentionnée à l’article 1er peuvent bénéficier :

    – de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
    – de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
    – de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

  • Article 3

    Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, les personnes mentionnées à l’article 2 bénéficient d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

  • Article 4

    Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, dont l’emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er.

  • Article 5

    Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu’au 1er septembre 2021.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      LISTE DES RÉORGANISATIONS DE SERVICE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DES PRIMES INDEMNITÉS ET DISPOSITIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 2 À 4 DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DÉNOMMÉ « SERVICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR »

      – direction des libertés publiques et des affaires juridiques : réorganisation de la mission du pilotage et de l’appui juridique aux territoires du service du conseil juridique et du contentieux ;
      – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
      – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Est : réorganisation/restructuration du bureau contentieux ;
      – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
      – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud : réorganisation du bureau du contentieux et du conseil juridique ;
      – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
      – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest : réorganisation du bureau du contentieux ;
      – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité d’Ile-de-France : réorganisation du bureau de la protection juridique et de l’assurance du service des affaires juridiques et du contentieux.

Fait le 4 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini

Source : JORF n°0222 du 11 septembre 2020 – Texte n° 7

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