La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :
Article 1
Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région d’Ajaccio (Corse-du-Sud) identifiée ZIT EUROMED 7, dans la région d’information de vol de Marseille.
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.
Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 septembre 2020.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT EUROMED 7 dans la région d’Ajaccio (Corse-du-Sud).
2. ZIT EUROMED 7
2.1. Limites latérales
Cercle de 12 NM (22 km) de rayon centré sur 41°53ʹ19.45ʺ N – 08°47ʹ46.57ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface au FL 85.
2.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Active le 10 septembre 2020 de 13 heures à 19 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
ZIT qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés et les portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM, pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l’exception des activités suivantes :
– les aéronefs en CAG IFR et CAM I à destination de l’aéroport d’Ajaccio : suivre les instructions de l’organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
– les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
3. Services rendus
A l’intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d’assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes d’espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Dispositions complémentaires
– Les activités VFR locales à l’intérieur de la ZIT sont suspendues ;
– Les itinéraires VFR à l’intérieur de la ZIT sont suspendues ;
– Les activités d’aéromodélisme et d’ULM à l’intérieur de la ZIT sont suspendues.
Dans le cadre de la mission de sûreté aérienne, une activité d’aéronef des armées (chasseurs et hélicoptères) est prévisible dans la ZIT. Cette activité se déroulera en CAM selon les procédures en vigueur.
5. Organisme à consulter
CNOA : 08-00-39-73-75 / 04-78-14-31-33 / 04-78-14-31-36 / cdaoa-bao-cnoa-rens.chef.fct@intradef.gouv.fr.
Fait le 8 septembre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
