Dispositions générales
Article R4139-46 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-422 du 16 avril 2009 – art. 5
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4139-13, la démission de l’état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d’un contrat est effective sous réserve d’en avoir avisé l’autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l’état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d’un commun accord.
Article R4139-47 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 47
La cessation de l’état de militaire résultant soit de l’application des dispositions de l’article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l’article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Article R4139-48 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.
Article R4139-49 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-422 du 16 avril 2009 – art. 5
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu’il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-47, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 et R. 4139-47.
