Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article R4139-41 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
L’arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances prévu à l’article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d’une pension à jouissance différée.
Article R4139-42 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le contingent annuel précité est réparti entre les armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d’entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
Article R4139-43 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Pour être admis au bénéfice d’un pécule les officiers doivent :
1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Ne pas bénéficier d’une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l’article L. 4139-2.
Article R4139-44 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense.
Article R4139-45 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l’indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.
