Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l’épidémie de covid-19

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 521-1 et R. 425-17 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2019 fixant, pour l’année scolaire 2019-2020, le montant des frais de pension et de trousseau des élèves des lycées de la défense,
Arrête :

Article 1

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et compte tenu de la fermeture temporaire des établissements scolaires du 14 mars 2020 au 11 mai 2020, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l’année scolaire 2019-2020, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 2

    Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jour de présence effective de l’élève dans l’établissement.
    Le montant de ce remboursement par jour d’absence à compter du 16 mars 2020 est établi comme suit :

    Remboursement journalier
    Pensionnaire 9,28 euros
    Demi-pensionnaire 3,71 euros

  • Article 3

    Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l’annuité 2020 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.

  • Article 4

    Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l’élève admis au titre de l’aide au recrutement et qui n’entre pas au service de l’Etat dans les conditions prévues par l’article R. 425-21 du code de l’éducation.

  • Article 5

    Le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées,
N. Tournyol du Clos

Source : JORF n°0214 du 2 septembre 2020 – Texte n° 10
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