Arrêté du 26 août 2020 modifiant l’arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

Arrêté du 26 août 2020 modifiant l’arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-3 ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire,
Arrête :

  • Article 1

    A l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2015 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    «-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel. »

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2020.

Florence Parly

Source : JORF n°0212 du 30 août 2020 – Texte n° 5
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