Décision du 21 août 2020 fixant pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Décision du 21 août 2020 fixant pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 fixant, pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu l’arrêté du 21 août 2020 fixant, pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise,
Décident :

Article 1

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d’indice majoré attribué à chacun d’eux sont fixés conformément au tableau en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article

ANNEXE

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES ASSIMILÉS
Direction de gestion Désignation de l’emploi Nombre d’emplois Nombre de points
par emploi
Inspection générale de l’administration Chef du service de l’inspection générale de l’administration 1 180
Secrétariat général Secrétaire général du ministère 1 180
Directeur général des collectivités locales 1 180
Directeur général de la police nationale 1 180
Directeur général des étrangers en France 1 180
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises 1 180
Directeur général des outre-mer 1 180
Délégué à la sécurité routière 1 140
Président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation 1 140
Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance 1 140
Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale 1 140
Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques 1 140
Directeur des ressources humaines 1 140
Directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier 1 140
Directeur du numérique 1 140
Directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales 1 140
Directeur des ressources et des compétences de la police nationale 1 140
Directeur de l’immigration 1 140
Directeur de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité 1 140
Directeur de l’asile 1 140
Délégué aux coopérations de sécurité 1 140
Haut fonctionnaire de défense adjoint 1 120
Préfet de police 1 180
Préfet, directeur du cabinet du préfet de police 1 140
Préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police 1 140
Préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris 1 140
Préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 1 120
Préfet, délégué à l’immigration de la préfecture de police 1 120
Direction générale de la police nationale Directeur des services actifs, directeur central de la sécurité publique 1 140
Directeur des services actifs, directeur central de la police aux frontières 1 140
Directeur des services actifs, directeur central des compagnies républicaines de sécurité 1 140
Directeur des services actifs, directeur de la coopération internationale 1 140
Directeur des services actifs, directeur central de la police judiciaire 1 140
Directeur des services actifs, directeur central du recrutement et de la formation 1 140
Directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale 1 140
Directeur des services actifs, directeur général de la sécurité intérieure 1 180
Directeur des services actifs, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure 1 140
Directeur des services actifs, directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure 1 140
Direction générale de la gendarmerie nationale Directeur général de la gendarmerie nationale 1 180
Directeur des opérations et de l’emploi 1 140
Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale 1 140
Directeur des soutiens et des finances 1 140
ADMINISTRATION TERRITORIALE ET SERVICES ASSIMILÉS
Direction de gestion Désignation de l’emploi Nombre d’emplois Nombre de points par emploi
Secrétariat général Préfet de région 13 180
Préfet de police de Marseille 1 140
Préfet des Alpes-Maritimes 1 180
Préfet de Haute-Corse 1 180
Préfet du Finistère 1 180
Préfet de l’Hérault 1 180
Préfet de l’Isère 1 180
Préfet de la Moselle 1 180
Préfet de l’Oise 1 180
Préfet du Pas-de-Calais 1 180
Préfet des Pyrénées-Atlantiques 1 180
Préfet de Seine-et-Marne 1 180
Préfet des Yvelines 1 180
Préfet du Var 1 180
Préfet de l’Essonne 1 180
Préfet des Hauts-de-Seine 1 180
Préfet de la Seine-Saint-Denis 1 180
Préfet du Val-de-Marne 1 180
Préfet du Val-d’Oise 1 180
Préfet de la Réunion 1 180
Préfet d’un département de métropole ou d’outre-mer autre que ceux précités 70 140
Préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris 1 140
Préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés pour l’administration de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris 1 140
Préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris 1 140
Préfet délégué à la sécurité et à la défense 5 120
Préfet délégué pour l’égalité des chances 6 120
Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin 1 120
Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie 1 180
Haut-commissaire de la République en Polynésie française 1 180
Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon 1 120
Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna 1 120
Préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises 1 120

Fait le 21 août 2020.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand

Source : JORF n°0209 du 27 août 2020 – Texte n° 14
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