Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)

Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)

Le secrétaire général,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer;

Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur,

Décide: Art. 1er. – Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, directement placée sous l’autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions d’habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de ses attributions.

Art. 2. – Délégation est donnée à M. Francisco Belis-Anton, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2020.

J.-B. ALBERTINI

Source : JORF 26/08/2020 texte 16 sur 124

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