Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)
Le secrétaire général,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur,
Décide: Art. 1er. – Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, directement placée sous l’autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les décisions d’habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. – Délégation est donnée à M. Francisco Belis-Anton, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2020.
J.-B. ALBERTINI