Arrêté du 3 août 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Arrêté du 3 août 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 août 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l’arrêté du 3 août 2020 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) – M. Jean-Pierre LAFFITE,
Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre LAFFITE, magistrat, secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2020.

Gérald Darmanin

Source : JORF n°0205 du 22 août 2020 – Texte n° 6

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Laisser un commentaire

À lire également