Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 août 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l’arrêté du 3 août 2020 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et portant délégation de signature – M. Jean-Pierre LAFFITTE,
Arrête :
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE, délégation est donnée à M. John BENMUSSA, administrateur civil, secrétaire général adjoint par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE ou de M. John BENMUSSA, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet et à Mme Béatrice LAGARDE, chef du pôle administratif et financier du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l’effet de signer, chacune en ce qui la concerne, les actes cités à l’article 1er.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. de Bousquet
Source : JORF n°0205 du 22 août 2020 Texte n° 5
