La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 425-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INTERNET_MN_SAILOR » dont le responsable est le major général de la marine. La finalité de ce traitement est la gestion des recrutements dans le cadre des pré-inscriptions des candidats au lycée naval de Brest via le site internet dénommé www.sailor.defense.gouv.fr.
Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L’identification des candidats et des représentants légaux ;
2° La vie personnelle des candidats et des représentants légaux ;
3° La vie professionnelle des représentants légaux.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de pré-inscriptions au lycée naval de Brest et sont supprimées à la date de parution des résultats d’admission.
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels du centre d’instruction naval de Brest.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du major général de la marine :
1° Par voie électronique, à l’adresse suivante : emm.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
2° Par courrier, à l’adresse postale suivante :
M. le vice-amiral d’escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droits d’effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s’applique pas au présent traitement de données à caractère personnel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le major général de la marine,
S. Gourlez de la Motte
Source : JORF n°0193 du 7 août 2020 – texte n° 17
