Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel

Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel

Publics concernés : services déconcentrés de l’Etat, personnels d’encadrement du service national universel, appelés à la journée défense et citoyenneté et participants au séjour de cohésion, organismes et personnes susceptibles de participer à la réserve du service national universel.
Objet : adaptation de diverses dispositions réglementaires nécessaires au déploiement du service national universel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions relatives à la création de la réserve du service national universel qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Notice : le décret modifie le code de l’action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel. Il modifie les missions des services de l’Etat dans les régions et les départements pour leur permettre d’accompagner la montée en charge du service national universel et notamment d’engager des personnels participant à des fonctions d’animation ou de direction de séjours de cohésion. Le recteur de la région académique pilote, avec l’appui du préfet de région, le déploiement du séjour de cohésion et de la mission d’intérêt général dans le cadre d’une instance de coordination qu’ils co-président et ce, sans préjudice des prérogatives du préfet de département en matière notamment de contrôle des accueils collectifs de mineurs. Il simplifie, d’une part le recensement pour les mairies et les consulats de France à l’étranger et, d’autre part, le dispositif d’attestation pour les administrés exemptés de participation à la journée défense et citoyenneté, et ceux établis hors de France. Enfin, ilcrée une réserve thématique de la réserve civique dénommée réserve du service national universel permettant aux jeunes âgés de quinze ans révolus de participer, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation d’une mission d’intérêt général.
Références : le décret et les dispositions du code du service national et celles du code de l’action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – texte n° 10

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