Avis n° 2020-07 du 9 juillet 2020
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée à la ministre des armées le 24 mai 2019 par M. Régis PIERRE, M. Jean-Marc HERBAUT et Mme Raphaëlle AGENIE-FECAMP, vice-présidents chargés de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour assassinats, tentatives d’assassinat et attentat contre la paix intérieure, sous le numéro de parquet 8222130303 et le numéro d’instruction 2625/17/1 ;
Vu la demande d’avis adressée à la Commission le 18 juin 2020 par Mme Florence PARLY, ministre des armées,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :
– télex du 9 août 1982 (1 page) ;
– télex du 13 août 1982 sauf primo et quarto (2 pages) ;
– télex du 14 août 1982 pour le sexto, le reste du document étant sans rapport possible avec l’objet de la requête (1 page) ;
– note du 17 août 1982 sauf le 3 (2 pages) ;
– télex du 26 août 1982 (1 page) ;
– note du 27 août 1982 (2 pages) ;
– note du 3 septembre 1982 (2 pages) ;
– télex du 10 septembre 1982 (1 page) ;
– note (sans quantième) de septembre 1982 (8 pages) ;
– note du 14 octobre 1982 (4 pages) ;
– télex du 15 février 1994 (3 pages) ;
A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par la ministre des armées.
Fait à Paris, le 9 juillet 2020.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Source : JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – texte n° 114
