Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l’article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l’arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’ article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’ article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’ article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif quantifié national mentionné à l’ article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du ministre des armées en date du 10 juillet 2020,
Arrêtent :
1° Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’ article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 460 419.00 euros au titre de l’année 2020 et réparti comme suit :
– missions d’intérêt général : 18 485 464.00 euros ;
– aide à la contractualisation : 2 974 955.00 euros.
2° Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’ article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942.00 euros au titre de l’année 2020 et réparti comme suit :
– missions d’intérêt général : 21 742.00 euros ;
– aide à la contractualisation : 46 200.00 euros.
3° Dotation annuelle de financement :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’ article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 842 048.00 euros au titre de l’année 2020 et réparti comme suit :
– dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 082 290.00 euros ;
– dotation annuelle de financement SSR : 10 759 758.00 euros ;
– dotation annuelle autre : 0.00 euros.
4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-8 et à l’ article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
– forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;
– forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 242 858.00 euros ;
– forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;
– forfait activités isolées : 0.00 euros.
5° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
– forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 604 765.00 euros.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
– forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 239 813.00 euros.
6° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
– dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;
– dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.00 euros.
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d’un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l’égard des tiers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Source : JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – texte n° 40
