Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1 et D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l’article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’ article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’ article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l’objectif des dépenses d’assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l’ article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du ministre des armées en date du 10 juillet 2020,
Arrêtent :
Le montant définitif des ressources d’assurance maladie versées pour 2019, sous forme de forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation, est fixé comme suit :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
– forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 496 199,00 euros ;
– forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 599 798,00 euros, soit un différentiel de 103 599,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
– forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 4 375,00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
– forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 251 402,00 euros ;
– forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2019 : 239 813,00 euros, soit un différentiel de 11 589,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d’un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l’égard des tiers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Source : JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – texte n° 39
