Arrêté du 6 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’institution de gestion sociale des armées

Arrêté du 6 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’institution de gestion sociale des armées

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3422-23 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’institution de gestion sociale des armées,
Arrêtent :

Article 1

Les articles 5,6 et 7 de l’arrêté du 13 avril 2011 susvisé sont supprimés.

Article 2

Les articles 8,9,10 et 11 de cet arrêté sont renumérotés respectivement 5,6,7 et 8.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2020.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Grosse

Source : JORF n°0172 du 14 juillet 2020 – texte n° 7

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