Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l’article R. 72 du code électoral qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer

Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l’article R. 72 du code électoral qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer

Le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 modifié fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile ou dans les lieux accueillant du public ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l’ article R. 72 du code électoral qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « au domicile des personnes ne pouvant se déplacer » sont supprimés ;
2° A l’article 1er, après les mots : « ne pouvant se déplacer » sont insérés les mots : « ou dans les lieux accueillant du public ».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2020.

Le ministre de l’intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Source : JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – texte n° 33

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