Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté complète la liste des organismes de droit public et des groupements d’intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l’obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2020.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source : JORF n°0163 du 3 juillet 2020 – texte n° 36
