La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la demande d’avis adressée à la Commission le 16 mars 2020 par Mme Florence PARLY, ministre des armées ;
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 18 NC 02270 du 3 décembre 2019 qui enjoint à la ministre des armées de statuer, après avis de la Commission du secret de la défense nationale, sur le maintien de la classification ou la déclassification des éléments de motivation ayant servi de base à une décision de refus d’engagement,
Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche émise le 26 septembre 2016 par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Fait à Paris, le 4 juin 2020.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
