La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification présentée le 13 mars 2020 par M. Julien GAU, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, dans le cadre d’une procédure ouverte pour disparition inquiétante, sous les numéros de parquet 16235000192 et d’instruction JI JI11 16000041 ;
Vu la demande d’avis adressée à la commission le 16 mars 2020 par Mme Florence PARLY, ministre des armées,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants :
– note n° 567/DEF du 31 août 2016 (une page) ;
– note DPSD n° 3366 du 1er septembre 2016 à l’exception des 17e à 19e mots de l’antépénultième alinéa de la page 1 (2 pages) ;
– note sans référence du 29 juin 2017 intitulée « synthèse sur la disparition de N… » (3 pages) pour les parties suivantes : le 1, le 2 sauf la 1re phrase et le 3e alinéa, le titre et le 2e alinéa du 3, le titre du 4, le 5 sauf au 3e alinéa le passage commençant avec le 3e mot de la 1re ligne et s’achevant avec la 1re virgule à la 2e ligne, enfin le 11e mot de cette même 2e ligne ;
– note sans référence du 12 avril 2018 intitulée « affaire N… » sauf le 3e alinéa.
A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère des armées.
Fait à Paris, le 4 juin 2020.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Source : JORF n°0149 du 18 juin 2020 – texte n° 76
