Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense

Publics concernés : les élèves des lycées de la défense.
Objet : allongement des délais de remboursement des frais de trousseau et de pension et mise à jour des sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.
Notice : le décret est pris afin d’allonger les délais de remboursement des frais de trousseau et de pension incombant aux élèves des lycées militaires admis au titre de l’aide au recrutement. Il a pour objectif de tenir compte de la durée des formations de licence, de master ou de doctorat, qui prive des élèves de l’exonération du remboursement de frais de trousseau s’ils entrent dans les armées par concours sur titres, ou par accès aux corps de sous-officiers, à l’issue d’une classe préparatoire aux grandes écoles. Le décret prend en compte la sanction de mesure de responsabilisation déjà applicable aux élèves des établissements d’enseignement du second degré conformément aux dispositions du code de l’éducation.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l’éducation qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).