Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’ article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des armées et au sein de l’Institution nationale des invalides ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :
Article 1

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 25 avril 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-La liste des corps de fonctionnaires affectés dans les établissements mentionnés à l’ article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au II de l’article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé est la suivante :
« Personnels soignants, de rééducation et médico-technique :

«-cadre de santé ;
«-cadres de santé paramédicaux ;
«-auxiliaire médical en pratique avancée ;
«-infirmier anesthésiste ;
«-infirmier de bloc opératoire ;
«-infirmière puéricultrice ;
«-infirmier en soins généraux et spécialisés ;
«-orthophoniste ;
«-orthoptiste ;
«-ergothérapeute ;
«-masseur-kinésithérapeute ;
«-psychomotricien ;
«-pédicure-podologue ;
«-manipulateur d’électroradiologie médicale.

« Personnels psychologues :

«-psychologue.

« Personnels sages-femmes :

«-sage-femme des hôpitaux.

« Personnels administratifs :

«-attaché d’administration hospitalière.

« Personnels techniques et ouvriers :

«-ingénieur de la fonction publique hospitalière ;
«-ingénieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

« Personnels socio-éducatif :

«-cadre socio-éducatif ;
«-conseiller en économie sociale et familiale ;
«-éducateur technique spécialisé ;
«-éducateur de jeunes enfants ;
«-assistant socio-éducatif. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L’ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Source : JORF n°0145 du 14 juin 2020 – texte n° 16

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