Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des armées et au sein de l’Institution nationale des invalides

Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des armées et au sein de l’Institution nationale des invalides

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique de l’Etat et personnels à statut ouvrier affectés dans un hôpital d’instruction des armées et à l’Institution nationale des invalides relevant du ministère des armées.
Objet : indemnisation et majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière et par certains agents civils relevant du ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire pendant l’épidémie du virus covid-19, d’une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière et certains agents civils relevant du ministère des armées, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié et, d’autre part, la majoration de 50 % de la rémunération de celles-ci.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 
Source : JORF n°0145 du 14 juin 2020 – texte n° 10
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