Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Publics concernés : agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Objet : le décret fixe les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter de la publication des décisions fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d’eux, et au plus tard le 1er septembre 2020 .
Notice : le décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise au sein des administrations de l’Etat. Il permet aux ministres de fixer, dans la limite d’une enveloppe globale déterminée pour leur département ministériel et de plafonds fixés pour chaque catégorie d’emploi concerné, les emplois éligibles à cet avantage de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0143 du 12 juin 2020 – texte n° 17

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