Contentieux des PMI et Cour administrative d’appel

MDMH Avocats avait régulièrement publié des articles annonçant le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité à compter du 1er novembre 2019 auprès des juridictions administratives après l’adoption de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 …. Pour lire la suite de l’article, cliquer ici 

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