Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Publics concernés : agents publics relevant des établissements publics de santé : fonctionnaires titulaires, stagiaires et personnels contractuels de la fonction publique hospitalière ; personnels mentionnés aux articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique. Apprentis recrutés par ces établissements.
Objet : versement d’une prime exceptionnelle en faveur des agents publics et apprentis des établissements publics de santé mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte modifie le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 afin d’apporter plusieurs précisions sur son champ d’application. Tout d’abord, la définition des bénéficiaires de la prime exceptionnelle est complétée par les agents publics exerçant dans les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d’intérêt public, ainsi que ceux qui ont participé aux évacuations sanitaires. Les étudiants en 2e cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique et les étudiants en 3e cycle des études de pharmacie et d’odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé sont également ajoutés à la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle. En revanche, les agents exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne relèvent plus des dispositions du décret du 14 mai 2020. Le texte prévoit en outre que la faculté de relever le montant de la prime exceptionnelle s’exerce dans la limite du plafond de 40 % des effectifs de l’établissement. Enfin, l’annexe II est complétée par la mention de plusieurs établissements.
Références : le présent décret et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source : JORF n°0141 du 10 juin 2020 – texte n° 7

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