Publics concernés : militaires.
Objet : aménagement des conditions de recours à une prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l’administration.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la réalisation des déménagements pris en charge par l’Etat dans les conditions définies par le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 a été grandement désorganisée par l’état d’urgence sanitaire. Afin d’accélérer et de faciliter la réalisation de ces mouvements, qui concourent directement à la tenue des fonctions stratégiques confiées aux forces armées, le décret autorise temporairement le recours à une plateforme multidéménageur pour les déménagements réalisés par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger. Par ailleurs, le décret fixe le cadre de l’attribution de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées en vue d’autres aménagements réglementaires de circonstance liés au covid-19, portés par arrêté interministériel.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Pour lire la suite du Décret : cliquer ici
Source : JORF n°0136 du 4 juin 2020 – texte n° 5
