Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation pour l’année 2020 des épreuves des concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation pour l’année 2020 des épreuves des concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

La ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l’ ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie du covid-19 ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif aux examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris en application de l’ article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 2016 relatif aux concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées,
Arrête :

Article 1

Les dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées.
Les adaptations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne concernent que les candidats concourant au titre du 2° de l’article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 2 décembre 2016 susvisé, considérant que les candidats admissibles ont le statut militaire et sont annuellement évalués à l’occasion du contrôle de la condition physique du militaire permettant d’attester qu’ils disposent des aptitudes physiques exigées pour l’exercice de la fonction, les épreuves sportives d’admission décrites à l’annexe II de l’arrêté du 2 décembre 2016 susvisé sont supprimées.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 2 décembre 2016 susvisé, l’épreuve d’admission d’anglais est supprimée.

Article 4

Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l’épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires applicables sont affichées à l’entrée des centres d’examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraine l’exclusion du candidat.

Article 5

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

A. Willer

Source : JORF n°0131 du 30 mai 2020 – texte n° 7

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