Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine

Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine

Publics concernés : les affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : classement catégoriel des marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 52-540 du 7 mai 1952, notamment en complétant la grille des catégories de classement des marins des différents secteurs d’activité, et en précisant les règles de calcul des cotisations et les compétences en matière de calcul de cotisations et de dérogations au classement catégoriel.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Source : JORF n°0131 du 30 mai 2020 – texte n° 13