Le gendarme dont le tir a causé la mort d’un jeune Gitan, en juillet dernier, pourrait être mis en examen, d’après les récentes déclarations des magistrats de Blois. On se rappelle que c’est à la suite de cette malheureuse affaire que les gens du voyage avaient mené une action musclée dans le village de Saint-Aignan. Avec une réponse tout aussi musclée de Nicolas Sarkozy, pour aboutir à l’expulsion médiatique de Roms et, in fine, à cette mise à l’index de la France par le Parlement européen.
Mais en dehors du contexte particulier, la question qui revient, lancinante, concerne les situations dans lesquelles les gendarmes peuvent faire usage de leur arme, ceux-ci bénéficiant, depuis 1903, d’un décret organique qui les autorise à ouvrir le feu après les injonctions d’usage.
Ce qui n’est pas le cas des policiers.
Ainsi, au mois de mai 2008, dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Draguignan, malgré les menottes, un homme en garde à vue enjambe une fenêtre et s’enfuit. Le gendarme chargé de sa surveillance ne cherche pas à le suivre. Il dégaine et, depuis la fenêtre, tire à sept reprises. Le fugitif écope de trois projectiles et meurt dans les minutes qui suivent.
Une information judiciaire est ouverte. Le gendarme est mis en examen, écroué, puis libéré quelques jours après. Au mois d’août 2009, le procureur estime finalement qu’il « n’a fait qu’appliquer le texte de la gendarmerie ».
Et trois mois plus tard, la juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.
La famille fait appel. Au mois de décembre 2009, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel infirme la décision de non-lieu en faisant valoir l’absence de l’« état de nécessité ». Autrement dit, le tir n’avait d’autre but que d’arrêter un fuyard. Le gendarme est renvoyé devant la Cour d’assises.
Au fil des ans, la Cour de cassation a ainsi restreint la possibilité pour les gendarmes d’utiliser leur arme. Passant outre la circulaire du siècle passé, elle exige désormais que la force ne soit utilisée qu’en tout dernier recours. Et, à présent que les gendarmes sont sous la tutelle du ministre de l’Intérieur, ce qui d’une certaine manière « institutionnalise » la mission civile de ces militaires, il est probable que l’on assiste dans un futur proche à l’harmonisation entre les deux corps. À moins que l’on ne renverse la vapeur, et qu’on affranchisse policiers et gendarmes de l’obligation de légitime défense…
Comme aux années sombres de notre histoire.
Quant aux policiers, ils n’ont le droit d’utiliser leur arme que pour se défendre ou défendre quelqu’un d’autre, et en aucun cas pour stopper la fuite d’un suspect. Face au droit pénal, ils sont dans la même situation que n’importe quel citoyen, à part évidemment qu’ils portent une arme sur eux. Oui, mais s’ils font les sommations ? Le « Bouge pas, police ! » que l’on crie souvent lors d’une arrestation est un peu le han du bûcheron. Si l’on veut pinailler, on peut même se demander si les sommations n’iraient pas à l’encontre de l’article 122-5 du Code pénal qui exige que le geste de défense se fasse « dans le même temps » que la menace. Or, si le policier, par exemple, a le temps de tirer en l’air pour intimider son agresseur, on ne peut plus parler d’une riposte dans le temps de l’action. On pourrait alors soutenir que son tir est un acte réfléchi. Mais il s’agit là de chicaneries.
En revanche, il est généralement admis qu’un policier puisse ouvrir le feu sur un véhicule, afin de le stopper, à condition que le conducteur dudit véhicule mette en danger une vie humaine, par exemple en fonçant sur le fonctionnaire ou l’un de ses collègues. La voiture est alors assimilée à une arme par intention.
D’ailleurs, dans cette affaire de Saint-Aignan, où un jeune homme a trouvé la mort, toute la question est de savoir si le véhicule fonçait sur les gendarmes, comme le dit M. Hortefeux, ou pas. Un tir latéral peut légalement se justifier pour sauver un collègue qui risquait d’être écrasé… On ne peut que regretter l’absence d’une reconstitution à chaud, le meilleur moyen d’y voir clair et de lever les doutes.
Pour le policier ou le gendarme, l’usage de l’arme est une décision vitale. Il peut tout aussi bien sauver une vie, peut-être la sienne, avoir une médaille, ou se retrouver devant un juge. Tout ça en un trait de temps. Pas facile. Et s’il s’est trompé, c’est lui qui trinque, et pas son patron ou son ministre.
Cela dit, il n’y a pas de honte à laisser échapper un suspect… Tous les policiers de terrain ont connu cette situation. Je me souviens d’un dangereux braqueur de banques que nous avions fini par loger chez sa maîtresse. On se pointe au petit matin et….
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