Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l’ article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
L’article 1er de l’arrêté du 30 mai 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Le 2 est complété par les mots : « Délégué régional ou interrégional de la délégation à l’accompagnement régional » ;
2° Le 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « délégation à l’accompagnement régional » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « délégué à l’accompagnement régional » ;
3° Le 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « direction des patrimoines, de la mémoire et des archives » ;
b) Après le troisième alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« Chef de la délégation des patrimoines culturels auprès du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. » ;
4° Au 9, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chef du département Ressources Humaines » ;
5° Le 11 est ainsi modifié :
a) Le huitième alinéa est complété par les mots : « Conseiller personnels civils et dialogue social à l’état-major des armées » ;
b) Après le huitième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Chef d’un groupement de soutien de base de défense ;
« Adjoint à un chef de groupement de soutien de base de défense agissant au profit d’un effectif de plus de dix mille personnes ou représentant un effectif à encadrer supérieur ou égal à cinq cents personnes ;
« Directeur de plate-forme commissariat. » ;
6° Après le 13 sont insérés les alinéas suivants :
« 14. Conseiller auprès d’un directeur d’administration centrale ;
« 15. Conseiller, chargé de projet ou expert auprès d’un chef de service ou d’un sous-directeur d’administration centrale ;
« 16. Chef de la mission achats auprès du Secrétaire général pour l’administration ;
« 17. Chef de département à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
« 18. Secrétaire général de la commission de déontologie des militaires. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
N. Tournyol du Clos
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Source : JORF n°0126 du 24 mai 2020 – texte n° 6
