JORF n°0126 du 24 mai 2020 texte n° 6 Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l’ article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

L’article 1er de l’arrêté du 30 mai 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Le 2 est complété par les mots : « Délégué régional ou interrégional de la délégation à l’accompagnement régional » ;
2° Le 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « délégation à l’accompagnement régional » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « délégué à l’accompagnement régional » ;
3° Le 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « direction des patrimoines, de la mémoire et des archives » ;
b) Après le troisième alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« Chef de la délégation des patrimoines culturels auprès du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. » ;
4° Au 9, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chef du département Ressources Humaines » ;
5° Le 11 est ainsi modifié :
a) Le huitième alinéa est complété par les mots : « Conseiller personnels civils et dialogue social à l’état-major des armées » ;
b) Après le huitième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Chef d’un groupement de soutien de base de défense ;
« Adjoint à un chef de groupement de soutien de base de défense agissant au profit d’un effectif de plus de dix mille personnes ou représentant un effectif à encadrer supérieur ou égal à cinq cents personnes ;
« Directeur de plate-forme commissariat. » ;
6° Après le 13 sont insérés les alinéas suivants :
« 14. Conseiller auprès d’un directeur d’administration centrale ;
« 15. Conseiller, chargé de projet ou expert auprès d’un chef de service ou d’un sous-directeur d’administration centrale ;
« 16. Chef de la mission achats auprès du Secrétaire général pour l’administration ;
« 17. Chef de département à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
« 18. Secrétaire général de la commission de déontologie des militaires. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

N. Tournyol du Clos

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L’ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Source : JORF n°0126 du 24 mai 2020 – texte n° 6

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