Arrêté du 12 mai 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du personnel civil et militaire dénommé « Base de pilotage des viviers »

Arrêté du 12 mai 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du personnel civil et militaire dénommé « Base de pilotage des viviers »

La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées,
Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de pilotage des viviers » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.
La finalité de ce traitement est de permettre le suivi et la gestion des effectifs et des compétences des personnels du service du commissariat des armées et de réaliser des études prospectives dans le domaine des ressources humaines.

Article 2

Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l’état civil ;
2° A la vie professionnelle.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d’affectation de l’administré dans le service avant suppression définitive.

Article 4

Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents chargés du suivi des effectifs et des compétences des personnels du service du commissariat des armées :
1° De la direction centrale du service du commissariat des armées ;
2° Des centres interarmées du soutien.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l’arrêté du 28 février 2019 modifié.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l’adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits à l’effacement et à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2020.Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service du commissariat des armées,

S. Piat

Source : JORF n°0120 du 16 mai 2020 – texte n° 1

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