Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat.
Objet : institution d’un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 11 mai 2020.
Notice : ce décret prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d’intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l’Etat.
Références : le décret pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire le Décret : cliquer ici
Source : JORF n°0114 du 10 mai 2020  – texte n° 18
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