Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense.
Objet : prise en compte du changement de la dénomination du corps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prend en compte le changement du nom du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense qui porte désormais la dénomination de corps des ingénieurs civils de la défense.
Références : les dispositions du décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 3 décembre 2019,
Décrète :
L’article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « civils de la défense » ;
2° Dans le tableau :
a) Les mots : « ingénieurs hors classe d’études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense hors classe » ;
b) Les mots : « ingénieur divisionnaire d’études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil divisionnaire de la défense » ;
c) Les mots : « ingénieur d’études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense ».
La ministre des armées, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0113 du 8 mai 2020 – texte n° 3
