In Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
« Question. Mon centre des ressources humaines et de la solde vient de m’adresser une décision portant notification d’un prétendu trop versé. A la lecture du document, je ne comprends pas à quel moment les sommes auraient été trop versées, ni dans quelles proportions. A l’inverse, je me demande si l’administration militaire a appliqué les bons taux et pris en compte les changements dans ma situation familiale lorsqu’elle a calculé l’indemnité pour charges militaires. Est-ce normal ?
Une décision administrative doit être motivée et argumentée afin d’éviter au militaire d’être dans l’ignorance des fondements, des modalités de calcul et versements justifiant la régularisation de ce prétendu trop-perçu.
La jurisprudence administrative considère que la décision portant notification d’un trop versé doit notamment indiquer :
- la nature précise de la créance,
- les référence aux textes sur lesquels est fondée l’existence de la créance,
- les modalités de calcul de la dette et les différents éléments de celle-ci.
A défaut d’indication de telles indications, la décision doit être annulée. (CE, 20 mars 1981, n° 15680)
Par ailleurs, en ne respectant pas cette obligation de motivation, l’administration militaire renverse la charge de la preuve et omet de justifier de sa créance, dès lors qu’elle impose au prétendu débiteur de justifier les sommes perçues ou non tant dans leur principe que leur quantum et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 1353 du Code civil qui énonce « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. (…) ».
Ainsi, vous avez le droit de demander des explications et des justifications à l’Armée, qui est malheureusement bien souvent en peine de vous les fournir. »
