Trop versé : interruption de la prescription

In Le nouveau guide des droits et démarches des militaires

Question.  J’ai reçu le 22 décembre 2017 une décision datée 7 août 2017 sollicitant le remboursement d’une avance de solde versée le 10 septembre 2015. A partir de quel évènement le délai de la prescription biennale est interrompu ? Est-ce la date d’émission ou la date de réception de la décision litigieuse ?

 Seule la publicité de l’acte le rend opposable à son destinataire et pourrait valablement interrompre la prescription de la créance réclamée par l’administration militaire.

Les actes individuels et décisions doivent ainsi être notifiés personnellement à ceux qu’ils visent, pour qu’ils soient opposables à leur destinataire.

Ainsi, la date de notification ou de réception de la décision litigieuse interrompt le délai de prescription et non la date d’émission de la décision litigieuse.

De ce fait, si la décision de trop versé vous a été notifiée le 22 décembre 2017, les sommes prétendument versées à tort avant le 30 novembre 2015 ne peuvent plus donner lieu à un recouvrement. »

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