Ancien militaire et contestation du titre de perception trop perçu

In le Nouveau guide des droits et démarches des militaires

« Question. Ancien militaire, je viens de recevoir par voie postale un titre de perception d’un montant de 5.766,00 euros ayant pour objet le remboursement de supposé trop-perçu d’indemnité d’éloignement que je souhaite contester. Dois-je m’adresser à l’administration fiscale ou à l’administration militaire ?

En cas de réception d’un titre de perception de l’administration fiscale, la CRM n’est plus compétente pour statuer sur ces titres émis en vertu du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L 4125-1 du Code de la défense).

Ainsi, un recours administratif préalable doit être formé devant la Direction Départementale des Finances Publiques, qui a émis le titre de perception et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’adresse de la direction des finances publiques concernée figure normalement sur le document portant titre de perception (généralement en haut à gauche).

Il convient de préciser que dans l’hypothèse où vous avez déjà contesté devant laCRM la décision de régularisation de ce trop-perçu émise par votre centre des ressources humaines et de la solde, il est nécessaire de contester le titre de perception devant l’administration fiscale dès lors que la CRM n’est plus compétente et que seule l’administration fiscale peut suspendre l’exécution du titre de perception.

Depuis l’été 2017, les services du CERHS qui notifient un trop versé qui fera l’objet d’un titre de perception mentionnent expressément que seul ce dernier sera susceptible de recours afin d’éviter des doublons.

Dans son avis n° 419227 du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat a clarifié le régime juridique des trop versés « LOUVOIS » en précisant bien que la lettre notifiant la répétition d’un indû et proposant des modalités de recouvrement est bien susceptible de recours devant la commission de recours des militaires tandis que, dans le cas où le ministre des armées annonce l’émission d’un prochain titre de perception – ce qui est généralement le cas pour les anciens militaires -, seul celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant la direction des finances publiques compétente.

S’agissant du contenu du recours administratif préalable, les griefs et moyens à invoquer à l’encontre du titre de perception sont le plus souvent identiques à ceux invoqués à l’encontre d’une décision de régularisation d’un trop-versé du Ministère compétent (cf. supra).

Suite à votre contestation, vous recevrez une correspondance de la Direction Générale des Finances Publiques vous informant que votre contestation est transmise à l’Ordonnateur, seul compétent en la matière, à savoir votre employeur.

Dans l’attente d’une réponse de l’Ordonnateur, la procédure de recouvrement est suspendue.

A défaut de réponse dans un délai de 6 mois, le délai de suspension de la procédure de recouvrement prend fin et votre contestation est considérée comme rejetée.

Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif compétent à compter de la décision explicite ou implicite de rejet de votre recours administratif préalable.

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