Trop versé et prélèvements sur la solde

In Le nouveau guide des droits et démarches des militaires 

« Question. Malgré ma contestation de la décision portant notification d’un prétendu trop versé, l’administration militaire effectue des prélèvements directement sur sa solde correspondant à plus de 38% de ma solde et ce pendant 18 mois. Je ne peux plus payer les dépenses courantes de ma famille. Que puis-je faire ? 

Il n’est pas possible de s’opposer à des prélèvements directs sur la solde dans la limite de la quotité disponible dès lors que les recours devant la Commission des recours militaires et devant le juge administratif – tribunal administratif et cour d’appel – ne sont pas suspensifs.

Toutefois, s’agissant du montant des prélèvements effectués, la Cour de Cassation a jugé un arrêt du 3 novembre 2011, n° 10-16660, que les sommes indûment versées à un salarié peuvent être récupérées, par compensation, par son employeur, par des opérations de régularisations mensuelles successives n’excédant pas le dixième du salaire net exigible. Ainsi, il semblerait qu’une telle règle doive également s’appliquer aux militaires dès lors que des prélèvements excessifs sur leur solde peuvent mettre à mal les finances du couple.

Néanmoins, si les prélèvements mensuels effectués sont excessifs, il est possible d’adresser un courrier au service gestionnaire de votre solde afin de demander la diminution du montant des prélèvements et un échelonnement plus important dans le temps.

A cette fin, il y a lieu d’exposer votre situation financière et notamment vos principales charges ainsi que votre situation familiale.

Quoi qu’il en soit, en cas d’annulation du prétendu trop versé, l’Armée sera dans l’obligation de vous restituer les sommes prélevées indûment sur votre solde. »

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