Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l’arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l’application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger

Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l’arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l’application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1997 modifié pris pour l’application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2019,
Arrêtent :

Article 1

Le a de l’article 3 de l’arrêté du 1er octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les militaires affectés au sein des missions de défense, au sein des représentations permanentes de la France auprès des organisations internationales, à la présidence et au cabinet de la présidence des comités militaires de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et de l’Union européenne, ainsi que le commandant suprême allié “ transformation ”, le directeur général de l’état-major de l’Union européenne, le conseiller spécial pour les programmes sous-marins australiens et les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

A. Willer

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur par intérim chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy

Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Source : JORF n°0104 du 29 avril 2020 – texte n° 3

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également