Arrêté du 6 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien)

Arrêté du 6 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien)

Le directeur du transport aérien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l’aviation civile – M. BOREL (Marc) ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l’aviation civile ;
Vu la note du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction du transport aérien,
Arrête :

Article 1

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets.

Article 2

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché d’administration de l’Etat hors classe, directeur de cabinet du directeur du transport aérien, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l’archivage et les frais de réception et de représentation.

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien :
I. – Délégation est donnée à Mme Anita Boone, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission gestion des ressources, et à M. François Berthiot, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission gestion des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l’organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l’effet d’effectuer dans un système d’information les opérations liées à l’exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
II. – Délégation est donnée à Mme Nelly Urien, assistante d’administration de l’aviation civile de classe normale, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à Mme Gwenaëlle Troufflard, adjointe principale d’administration de l’aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et à l’effet d’effectuer dans un système d’information les opérations liées à l’exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l’Europe et de l’international, délégation est donnée à M. Bertrand de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de sous-directeur de l’Europe et de l’international, et à Mme Florence Paillard, administratrice en chef des affaires maritimes, adjointe au sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets.

Article 5

Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :
I. – Délégation est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets.
II. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décision, à l’exclusion des décrets et des marchés à :
A. – Mme Claire Rais Assa, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du climat, de la qualité de l’air et des sujets émergents, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau du climat, de la qualité de l’air et des sujets émergents, pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du transport aérien notamment en termes de qualité de l’air et de changement climatique (affaires relatives aux biocarburants, à l’intégration de l’aviation civile dans le système européen d’échange de quotas d’émission [ETS] ou dans le système CORSIA) ;
B. – M. Ludwig Vallois, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement sonore et des impacts territoriaux, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de l’environnement sonore et des impacts territoriaux, pour les affaires relatives aux nuisances sonores et aux impacts territoriaux du transport aérien, notamment en termes d’aménagement du territoire et de développement durable ;
C. – M. Jean-Claude GUILPIN, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.

Article 6

Dans la limite des attributions de la sous-direction des services aériens :
I. – Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Braun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des services aériens, et à M. Maxime Millefert, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des services aériens, et référent en matière de droits des passagers, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets.
II. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des marchés, à :
A. – Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe du bureau des transporteurs et de l’intervention publique, et M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au chef du bureau des transporteurs et de l’intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d’exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l’intervention financière de l’Etat sur ces liaisons ;
B. – M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit du transport aérien, et Mme Catherine Baflast, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au secrétariat de la commission administrative de l’aviation civile, aux contrats de transport aérien, aux dispositifs d’assistance aux victimes, à l’utilisation des systèmes d’information et de réservation, aux réponses aux contentieux relatifs aux droits des passagers aériens et à la concurrence dans le transport aérien ;
C. – M. Patrice Gabelle, attaché hors classe d’administration de l’Etat, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des passagers aériens et M. Fréderic Orliange, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l’application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien.

Article 7

Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports :
I. – Délégation est donnée à M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des aéroports, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets.
II. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des marchés à :
A. – M. Quentin Laudereau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaires, et à M. Nicolas Lefèvre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaires, pour les affaires relatives au suivi du cahier des charges d’Aéroports de Paris et à l’exécution des contrats de concession des aéroports appartenant à l’Etat, à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l’Etat et aux questions économiques, juridiques, financières et de gouvernance relatives à Aéroports de Paris et aux aéroports appartenant à l’Etat ;
B. – Mme Elsa Lambert-Kolb, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l’attribution des créneaux horaires et l’affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français et aux services d’assistance en escale ;
C. – M. Pierre Pape, attaché d’administration de l’Etat hors classe, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, et M. Pierre Courbarien, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu’au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l’Etat.

Article 8

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. – M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la construction aéronautique, et Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la construction aéronautique, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets.
II. – M. Stéphane Mainguy, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et de l’exécution budgétaire, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.

Article 9

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. – Délégation est donnée à M. François Chatelet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la sûreté et de la défense, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets.
II. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des marchés, à M. Christian Charaix, colonel (CR) de l’armée de l’air, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux et à la protection des secteurs d’activités d’importance vitale.

Article 10

Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des marchés, à :
A. – M. Julien Valentino, administrateur civil, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l’aviation civile et son évolution ;
B. – M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur, en charge des systèmes informatiques de la direction du transport aérien et chef du bureau de l’observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant le transport aérien ;
C. – M. Philippe Lambert, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et à l’analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.

Article 11

I. – Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion de l’espace aérien national, au programme SESAR, à la désignation des prestataires de service de la navigation aérienne et de météorologie aéronautique et à la réglementation relative à la navigation aérienne, à l’espace aérien, aux services de la circulation aérienne, à l’information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic, aux procédures et aux équipements de la navigation aérienne.
II. – Délégation est donnée à M. Philippe Mesquida, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien, et Mme Claire Gambourg, attachée hors classe d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la règlementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l’espace aérien.

Article 12

Délégation est donnée à M. Marc Ferrand, directeur du travail hors classe, directeur de projet auprès du directeur du transporteur aérien, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que ceux relatifs au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.

Article 13

I. – Délégation est donnée à Mme Claire Piumato, directrice du travail, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale de salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.
II. – Délégation est donnée à Mme Marylène Permentier-Lebarbier, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l’emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail et l’emploi et la protection sociale du personnel navigant.

Article 14

Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives, d’une part, à la coopération et à l’assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l’aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d’autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l’exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

Article 15

Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur général, expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la coordination de l’action interministérielle et internationale en matière de traitement des passagers et des marchandises dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la santé publique et du tourisme.

Article 16

Délégation est donnée à M. Yoann La Corte, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique, et à Mme Sabine Lasserre, attachée hors classe d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives au réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique et à la procédure de mise en concurrence pour la désignation du nouveau concessionnaire.

Article 17

Dans la limite des attributions du service technique de l’aviation civile :
I. – Délégation est donnée à Mme Sandrine Lefebvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe du service technique de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décision et marchés, à l’exclusion des décrets.
II. – Délégation est donnée à M. Jacques Malet, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département administratif, à Mme Stéphanie Chayla, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du département administratif, et à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel, chef de la division finances du département administratif, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d’un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, pour les affaires relatives à la passation des marchés du service, au support juridique, à la préparation et à l’exécution des budgets, à la gestion financière et comptable, aux ressources humaines, à la gestion administrative de l’action sociale ainsi qu’aux fonctions logistiques propres au fonctionnement du service.
III. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l’exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d’un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Guilhem Blanchard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département structures adhérence, pour les affaires relatives à la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la gestion du patrimoine des infrastructures aéroportuaires, ainsi que le pilotage des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur des projets aéroportuaires ;
M. Francis Brangier, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef du département aménagement, capacité, environnement, pour les affaires relatives à l’aménagement des aérodromes et à leur sécurité, à la capacité des infrastructures et aux impacts environnementaux du trafic aérien, ainsi que dans l’exercice de ses fonctions de délégué du directeur du service technique de l’aviation civile sur le site de Toulouse, pour les affaires relatives à la gestion technique du bâtiment, la gestion logistique et financière du site ;
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, chef du pôle support, pour les affaires relatives aux tâches administratives de la cellule aéronavale, à la gestion des besoins logistiques du STAC sur les sites de Bonneuil-sur-Marne et de Biscarrosse, à l’ensemble des activités d’entretien du site de Bonneuil-sur-Marne, à la gestion du parc de véhicules et du magasin de fournitures ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef du département systèmes d’information et navigation aérienne, pour les affaires relatives aux études, analyses et enquêtes dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne, aux systèmes d’information du service, à la diffusion des connaissances techniques du service et à la gestion du fonds photographique de la direction générale de l’aviation civile ;
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef du département sûreté, équipements pour les affaires, dans le domaine de la sûreté et des équipements de sécurité aéroportuaire, relatives à la certification, l’homologation, le contrôle de conformité des matériels et systèmes utilisés dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sécurité aéroportuaire.

Article 18

L’arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile, direction du transport aérien) est abrogé.

Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2020.

M. Borel

Source : JORF n°0095 du 18 avril 2020 – texte n° 4

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