Carte de veuve – ONACVG

Au décès du partenaire, le demandeur peut devenir ressortissant de l’ONACVG en faisant la demande de cette carte.

Qui peut bénéficier d’une carte de veuve ?

Cette carte est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation pour des services accomplis au cours d’opérations de guerre (Première et Seconde Guerre mondiale, guerre d’Indochine, guerre d’Algérie, combats du Maroc et de la Tunisie), d’opérations de sécurité hors métropole ou qui pouvait se prévaloir d’un titre ou d’une qualité en rapport avec l’un des conflits susmentionnés.

Cas particuliers :

  • Les veuves de pensionnés « hors guerre » sont ressortissantes de l’ONACVG en leur qualité de veuves de titulaires d’une pension servie en vertu du code des PMIVG et nonobstant le fait que leur mari n’était pas lui-même ressortissant de l’Office.
  • Les veuves remariées perdent leur qualité de ressortissante, qu’elles retrouvent toutefois en cas de nouveau veuvage.
  • En cas de veuvage postérieur à une séparation de corps dont le jugement a été prononcé aux torts exclusifs du mari ou aux torts réciproques des époux, la qualité de ressortissante de l’Office est conférée à la veuve.
  • Les compagnes, concubines d’un titulaire de la carte du combattant ou un bénéficiaire du code des PMIVG décédé ne sont pas ressortissantes de l’Office.

Pour lire la suite de l’article et notamment effectuer les démarches : cliquer ici 

Source : https://www.onac-vg.fr/demarches/carte-de-veuve

 

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