Décision du 8 avril 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Le directeur général des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3222-19 et suivants relatifs au commandement du service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 septembre 2017 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 18 juillet 2019 portant affectations d’officiers généraux ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer,
Décide :

Article 1

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Thierry Laval, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l’objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Philippe Boccon-Liaudet, chef d’état-major du commandement du service militaire adapté.

Article 2

Délégation est donnée au colonel Philippe Boccon-Liaudet, chef d’état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer des marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.

Article 3

Au titre des formations du service militaire adapté n’appartenant pas à l’administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.

Article 4

La présente décision abroge la décision du 29 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer).

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 6

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.

Pour lire la suite de la décision : cliquer ici 

Source : JORF n°0087 du 9 avril 2020 – texte n° 37

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