« La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Neubourg identifiée ZIT Neubourg, dans la région d’information de vol de Reims.
Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2020.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXE
1. GénéralitésDans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin).
2. ZIT Neubourg
2.1. Limites latéralesCercle de 1NM (1852m) de rayon centré sur : 048°51’12”N ; 007°40’15”E.
(RDL298 / 6.8NM de Haguenau ARP LFSH)2.2. Limites verticales
De la surface à 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
2.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Active H 24 du 31 mars 2020 au 5 avril 2020.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM, pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l’exception des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
3. Services rendus
Information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Néant.
Fait le 30 mars 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,
J.-L. Mailhes
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Source : JORF n°0078 du 31 mars 2020 texte n° 10
