Question N° 26417 Demi-part supplémentaire de quotient familial – Assemblée Nationale – Réponse publiée au JO le 24/03/2020

15ème législature
Question N° 26417 de M. Jérôme Nury (Les Républicains – Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Demi-part supplémentaire de quotient familial

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 950
Réponse publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2330
Date de changement d’attribution: 18/02/2020

Texte de la question

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants. Cette demi-part ne s’applique, à ce jour, qu’aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d’une année d’imposition, de cet avantage. La loi de finances pour 2020 prévoit une amélioration. Son article 158 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d’ancien combattant. Toutefois, une différence nette demeure selon que le conjoint est décédé avant, ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. Elle conduit à amoindrir la reconnaissance par l’État de l’ancien combattant décédé avant ses 65 ans, entrainant ainsi des conséquences financières discriminatoires pour le conjoint survivant. Nombreuses sont les femmes à se trouver privées de cet avantage du fait du décès prématuré de leur défunt, et ce malgré des situations financières souvent difficiles. Une modification du code des pensions militaires d’invalidité paraît nécessaire afin de corriger cette injustice. Il lui demande si le Gouvernement envisage une telle avancée.

Texte de la réponse

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification du f du 1 de l’article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants pourront bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.
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