Arrêté du 25 mars 2020 portant délégation de signature (ministère des armées)

Arrêté du 25 mars 2020 portant délégation de signature (ministère des armées)

NOR: ARMD2007282A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/25/ARMD2007282A/jo/texte

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 et R. 4125-9 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment son article D. 355-16,
Arrête :

Article 1

M. le contrôleur général des armées François CAROULLE, président de la commission des recours des militaires, reçoit délégation pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires, dans les conditions prévues à l’ article R. 4125-9 du code de la défense.

Article 2

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l’un des domaines suivants :

– l’exercice des droits civils et politiques ;
– l’habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
– la protection juridique des agents du ministère ;
– l’aptitude médicale au service ;
– l’homologation des blessures de guerre ;
– la cessation de l’état militaire ;
– la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
– la répétition d’un indu de rémunération d’un montant supérieur à 10 000 euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Florence Parly

Source : JORF n°0075 du 27 mars 2020 – texte n° 6

Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759380&fastPos=1&fastReqId=982944892&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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