Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle

NOR: JUSD2003332A

Publics concernés : personnes accusées de crimes ; victimes ; fonctionnaires des juridictions ; magistrats du siège et du parquet.

Objet : extension de l’expérimentation de la cour criminelle.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d’assises. L’arrêté du 25 avril 2019 a prévu que cette expérimentation interviendrait dans sept départements. Le présent arrêté étend l’expérimentation dans deux nouveaux départements.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0054 du 4 mars 2020 texte n° 3

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